CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/05822

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025

(n°130, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/05822 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJE4C

Décision déférée à la Cour : décision du 23 janvier 2024 -Institut [8] - Référence et numéro national : NL23-0066

REQUERANTE

E.U.R.L. LOTUS, agissant en la personne de son gérant, M. [U] [G], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au rcs de [Localité 10]-de-la-Réunion sous le numéro 850 251 976

Représentée par Me Anne-Sarah HOZE, avocate au barreau de PARIS, toque 869

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8] (INPI)

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Mme [S] [P], Chargée de Mission

APPELEE EN CAUSE

S.A.R.L. ALEPH GROUPE HOLDING, prise en la personne de ses co-gérants, MM. [K] [M] et [J] [W], domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de [Localité 9] sous le numéro 801 113 739

Assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Réputé contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [8] (INPI) du 23 janvier 2024 qui a rejeté la demande de nullité de la société Lotus du 27 mars 2023 à l'encontre de la marque complexe n°21/4776531 déposée le 14 juin 2021 par la société Aleph Groupe Holding et portant sur le signe

,

Vu le recours contre cette décision formé le 18 mars 2024 par la société Lotus,

Vu l'avis du greffe d'avoir à signifier l'acte de recours en date du 2 mai 2024,

Vu la signification du recours à la société Aleph Groupe Holding en date du 30 mai 2024 (acte remis à personne se déclarant habilité à le recevoir),

Vu l'absence de constitution d'avocat de la société Aleph Groupe Holding,

Vu les observations écrites de l'INPI reçues au greffe le 16 mai 2025,

Vu les conclusions de la société Lotus remises au greffe le 7 juin 2024,

Vu les conclusions de désistement de la société Lotus remises au greffe le 18 juin 2025,

Vu l'audience du 24 septembre 2025, l'INPI prenant acte du désistement,

Le ministère public avisé de la date d'audience.

SUR CE,

La cour constate le désistement du recours de la société Lotus et dit ce désistement parfait.

Le présent recours ne donne pas lieu à condamnation à dépens.

PAR CES MOTIFS