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CA Paris, 7 nov. 2025, RG 22/10010


Vérifier : CA Paris, 7 nov. 2025, RG 22/10010 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2025
Numéro
22/10010
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 1
Type
other
Id
6914749d4322238c089a3aaf

Texte de la décision

1,283 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: N° RG 22/10010 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3WL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022

Date de saisine : 13 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 2020059256 rendue

par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Avril 2022

Appelante :

S.A.R.L. NORD OUEST IMMOBILIER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097

Intimée :

S.A.S. FINANCIERE PICHET, représentée par Me Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 - N° du dossier 026246

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]

Audience du : 07 Novembre 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de empêchement magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 21 Novembre 2025

PARIS, le 07 Novembre 2025

Le greffier

Copie au dossier

Copie aux avocats

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