CA Dijon, 7 nov. 2025, RG 25/00617

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 2]

[Localité 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 25/115

(Article 906-2 du C.P.C.)

N° RG 25/00617 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVOU

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 23 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2024009291

APPELANTES

S.A.S. BOURGOGNE PIERRE [F] AEGERTER SAS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de DIJON en date du 18/03/2025 désignant la SELARL MJ et Associés représentée par Me [C] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire et la SCP [G] [I] représentée par Me [I] es qualité d'Administrateur judiciaire.

Représentant : Me Jennifer DYNAK de la SELARL RICHELET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 7

Situation : Redressement judiciaire

S.C.P. ABITBOL-[I] représentée par Me [E] [I] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS BPGA BOURGOGNE PIERRE [F] AEGERTER, désignée en cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de DIJON en date du 18/03/2025

Représentant : Me Jennifer DYNAK de la SELARL RICHELET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 7

S.E.L.A.R.L. MJ ET ASSOCIES représentée par Me [C] [D] es qualité de Mandataire Judicaire de la SAS BPGA BOURGOGNE PIERRE [F]-AEGERTER désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Dijon en date du 18/03/2025.

Représentant : Me Jennifer DYNAK de la SELARL RICHELET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 7

INTIMEE

S.A.R.L. MARC COISSARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice; domicilié de droit au siège social

Représentant : Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00617 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVOU,

Vu l'avis de fixation à bref délai du 26 mai 2025,

Vu l'articles 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis notifié aux parties le 02 octobre 2025,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe,

PAR CES MOTIFS