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CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02771


Vérifier : CA Colmar, 7 nov. 2025, RG 25/02771 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/11/2025
Numéro
25/02771
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
691476a54322238c089a88ea

Texte de la décision

1,045 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02771 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISPA

Minute n° 547/2025

APPELANTE

[T] [I] épouse [B]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[S] [J]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2025 à l'encontre de la décision rendue le 22 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 2],

Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 07 Novembre 2025

Le président de chambre,

Copie(s) aux avocats et

et aux parties par LS

le 07 Novembre 2025

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