CA Bastia, 4 nov. 2025, RG 25/00073
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/00073 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK2V
S.A.R.L. CORSE MESSAGERIE SERVICE
assistée de Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
c/
M. [V] [W]
né le 21 Mars 1991 à [Localité 1]
assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA rendue le
19 mars 2025
RG N° 23/00131
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES
ORDONNANCE DE CADUCITE
Le 07 Novembre 2025
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assisté de Madame CARDONA, greffière,
PROCEDURE :
Le 21 avril 2025, la S.A.R.L. CORSE MESSAGERIE SERVICE, dans une affaire l'opposant à la M. [V] [W], a formé un appel à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 19 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour déposer ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
A ce jour, il apparaît qu'aucune conclusion n'a été déposée par l'appelant et aucune explication n'a été donnée.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS qu'il n'est pas justifié par la S.A.R.L. CORSE MESSAGERIE SERVICE de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 908 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
CONDAMNONS la S.A.R.L. CORSE MESSAGERIE SERVICE au paiement des dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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