CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 25/11096

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/11096

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.R.L. RENE GOUVERNEUR

Représentant : Me [C], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

M. [L] [N]

Intimé

Ordonnance n° 2025/ M271

la SELARL GARRY ET ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du 1er juillet 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Toulon ;

Vu l'appel interjeté le 22 septembre 2025 par la société RENE GOUVERNEUR ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 30 septembre suivant ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 22 octobre 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS