CA Papeete, 7 nov. 2025, RG 25/00216

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Section C

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RG : N° RG 25/00216

APPELANTE

Madame [D] [B]

[Adresse 2]

assistée de Me Temanava BAMBRIDGE-BABIN, avocate au barreau de Papeete

INTIME

Monsieur [S] [H]

[Adresse 3]

assisté de Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°352

Nous, Christine Guengard, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna Le Prado, greffière ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance en date du 4 août 2025 du juge des référés du tribunal de première instance de Papeete dans l'affaire opposant Mme [B] [D] et M. [H] [S],

Vu l'appel interjeté le 11 août 2025 par Mme [B] [D],

Vu les conclusions d'incident déposées le 14 octobre 2025 par Mme [B] [D] demandant au conseiller de la mise en état de :

- Constater le désistement d'appel de Mme [B] [D],

- Déclarer parfait le désistement d'appel de Mme [B] [D],

en conséquence,

- Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 25/00216,

- Dire que chaque partie conservera ses dépens.

M. [H] [S] ayant constitué avocat le 1er septembre 2025 n'a pas formé d'observation à ce sujet malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions des articles 221 et 222 du code de procédure civile de la Polynésie française le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes des dispositions de l'article 228 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce Mme [B] [D] se désiste de son appel alors que M. [H] [S] n'a présenté préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente de sorte que celui-ci est parfait.

Aux termes des dispositions de l'article 228 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Mme [B] [D] sera donc condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS