TJ 94028, 9 sept. 2025, RG 24/00373

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00373 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7RA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/00373 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7RA

MINUTE N° 25/1227 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat / vestiaire D1946

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [N] [M], demeurant [Adresse 1],
représentée par Me Hajera Ouadhane, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1946
substitué par Me Thomas Katz, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0346

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 2],
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulineuf, assesseur du collège salarié
Mme [D] [K], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête du 4 mars 2024, Mme [N] [M] a saisi le pôle social du tribunal de Créteil aux fins de contester le rejet explicite de la commission de recours amiable de la [4], confirmant la décision de cette caisse de refuse de prendre en charge l’accident du 14 février 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025.

Par courriel du 11 juin 2025, Mme [N] [M] a informé le tribunal de son désistement d’instance. La caisse n’a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et l’absence d’observations par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [N] [M] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :