TJ 59350, 21 oct. 2025, RG 25/00445
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJKI
DEMANDERESSE :
Mme [O] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Mme [T] [B], dûment mandatée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience publique du 16 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025.
Par lettre recommandée expédiée le 24 février 2025, Madame [O] [K] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [6] à la suite d’un indu d’indemnités journalières versées durant son congé maternité lié à sa dernière grossesse de 4.437,44 euros sur la période du 11 janvier 2024 au 1er mai 2024 notifié 16 octobre 2024.
L'affaire, appelée à l'audience du 29 avril 2025, a été entendue à l'audience de renvoi du 16 septembre 2025.
A cette audience, Madame [O] [K], par l’intermédiaire de son conseil, indique que l’indu a été régularisé et annulé par la [7].
Elle maintient uniquement sa demande de condamnation de la [7] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La [6] s’oppose à la demande formée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de donner acte aux parties de l’annulation par la [7] de l’indu de 4.437,44 euros notifié le 16 octobre 2024 et de sa régularisation.
Si la procédure devant le tribunal est sans représentation obligatoire, Madame [O] [K] a dû saisir le tribunal pour contester l’indu et a engagé des frais d’avocat.
La [7] sera condamnée à payer Madame [O] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La [7] devra supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DONNE acte aux parties de l’annulation par la [6] de l’indu de de 4.437,44 euros notifié le 16 octobre 2024 à Madame [O] [K] et de sa régularisation,
CONDAMNE la [6] à payer à Madame [O] [K] la somme de 1.500 euros à titre de de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la [6] aux dépens de la présente instance,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER
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