TJ 35238, 26 juin 2025, RG 25/02138
Vérifier : TJ 35238, 26 juin 2025, RG 25/02138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 26 Juin 2025
N° RG 25/02138 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LODC
Epoux [U]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [R], [C] [Z]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000070 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Monsieur [B], [F], [I] [U]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charlotte MEHATS, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 26 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 306 et suivants du Code civil ainsi que l’article 1131 du Code de procédure civile ;
VU le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes du 27 mai 2021 prononçant la séparation de corps des époux [Z] - [U] ;
PRONONCE le divorce des époux [Z] - [U] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 septembre 1983 par l’officier de l’état civil de [Localité 7] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [R] [C] [Z], le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7],
- Monsieur [B] [F] [I] [U], le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [R] [Z] aux dépens de la procédure.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.