TJ 94028, 5 nov. 2025, RG 25/00484

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 25/00484 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V64Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 25/00484 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V64Z

MINUTE N° 25/1586 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
______________________________________________________________________PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[3] dont le siège est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

DEFENDERESSE

Mme [F] [W], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean-Michel Simon, assesseur du collège employeur
M. [C] Levy, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier,

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, le 5 novembre 2025 après en avoir délibéré, par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par requête du 14 avril 2025, Mme [F] [W] a formé opposition à la contrainte délivrée le 13 mars 2025, signifiée le 28 mars 2025 par la [3] pour un montant de 28 100, 49 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2025.

Par couriel du 14 octobre 2025, Mme [W] a informé le tribunal que la caisse avait effacé la créance et qu’elle se désistait de sa contestation.

La caisse l’a confirmé mais demandé à ce que les frais de signification de la contrainte soient mis à la charge de Mme [W].

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La caisse a déclaré se désister de son recours, la créance ayant été annulée.

Cette décision d’annulation intervient après la signification de la contrainte et communication par Mme [W] des éléments l’ayant justifiée.

En conséquence, le tribunal donne acte aux parties du désistement d’instance de la caisse et dit que les frais de signification de la contrainte pour 73, 18 euros sont à la charge de Mme [W].

PAR CES MOTIFS :