TJ 19031, 4 nov. 2025, RG 25/00251

MINUTE N°289
N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C47U
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
DU 04 NOVEMBRE 2025

CADUCITÉ D'OFFICE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

S.C.I. DU VIALMUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie Sci du Vialmur, M. [B] le

DÉBATS : Audience publique du 04 Novembre 2025

Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 04 Novembre 2025

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Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 01 Septembre 2025, la S.C.I. DU VIALMUR a assigné Monsieur [F] [B] devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Novembre 2025 ;

Que la S.C.I. DU VIALMUR n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,