TJ 57463, 7 nov. 2025, RG 25/00600

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00600 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQXP

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [T] [S],
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

Madame [I] [B] épouse [S],
demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l'audience publique du 05 septembre 2025

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me [U]

- copie certifiée conforme délivrée le à M. et Mme [S]

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier en date du 23 juillet 2025 et du 4 août 2025, la SA COFIDIS a fait assigner M. [T] [S] et Mme [I] [B] épouse [S] devant ce tribunal aux fins de les voir condamner, solidairement et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

- 2399,02 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,52 % à compter du 20 janvier 2025,
- 188,30 euros,
- 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la SA COFIDIS expose qu’un prêt a été consenti à M. [T] [S] et Mme [I] [B] épouse [S], dont les engagements n'ont pas été respectés.

M. [T] [S], assigné par acte d’huissier délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement par défaut.

Mme [I] [B] épouse [S], assignée par acte d’huissier délivré à domicile, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par jugement par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Suivant offre préalable en date du 14 janvier 2021, la SA COFIDIS a consenti à M. [T] [S] et Mme [I] [B] épouse [S] un prêt d'un montant de 5500 euros.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt, du tableau d'amortissement et du relevé de compte, que plusieurs échéances sont demeurées impayées et que la déchéance du terme est intervenue.

Compte tenu des pièces produites, la créance doit s'évaluer à la somme de 2399,02 euros.

L'indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû revêt un caractère excessif au regard du taux d'intérêt pratiqué et devra donc, par application de l'article 1231-5 du Code civil, être réduite à la somme de zéro euro.

M. [T] [S] et Mme [I] [B] épouse [S] sont donc solidairement condamnés à payer à la SA COFIDIS la somme de 2399,02 euros, avec intérêts au taux de 9,52 %, à compter de la signification du présent jugement.

Il est nécessaire, eu égard à la nature de l'affaire, d'ordonner l'exécution provisoire.

Eu égard à la situation respective des parties, l'équité commande de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais irrépétibles exposés et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS