TJ 35238, 6 nov. 2025, RG 25/03117
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 06 Novembre 2025
N° RG 25/03117 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LQIL
Epoux [J]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
- à l’avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [O] [N], [S] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [B], [R] [J]
né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMMONT-BONNET, greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 08 septembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Novembre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;
PRONONCE le divorce de Madame [O] [F] et de Monsieur [I] [J] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 5] 2023 à [Localité 8] (86), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [O] [N] [S] [F], le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (Madagascar)
- Monsieur [I] [B] [R] [J], le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 11] (50) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10], l’épouse étant née à Madagascar ;
FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
CONDAMNE Madame [O] [F] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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