Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 51454, 6 nov. 2025, RG 25/00193


Vérifier : TJ 51454, 6 nov. 2025, RG 25/00193 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/11/2025
Numéro
25/00193
Lieu / cour
tj51454
Chambre
Bureau d'ordre référés
Type
other
Id
691496ec4322238c089e2696

Texte de la décision

2,594 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERRIELLE, venant en rectification du jugement selon la procédure accélérée au fond RG 25/20 du 27 mars 2025

N° RG 25/00193
N° Portalis DBZA-W-B7J-FCYZ
Nature affaire : 72I

N° de minute : 25/366
du 6 novembre 2025

L’an deux mil vingt cinq et le six novembre

Nous, Anne Devigne, première vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 27 août 2025, avons rendu le jugement suivant.

EN DEMANDE :

syndicat des copropriétaires de la résidence “GARD EN CITY” sise [Adresse 4], prise en la personne de son syndic la société Sacclo
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de Reims

EN DÉFENSE :

Monsieur [M] [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Delphine LEGRAS avocat au barreau de Reims

Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, non représentée

Copies exécutoires délivrées le 6 novembre 2025

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête déposée le 23 avril 2025 par Maître Barthelemy pour le compte du [Adresse 5],

Ouï le requérant en sa demande lors de l’audience du 27 aout 2025,

Vu le jugement rendu le 27 mars 2025 par madame Devigne, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, RG 25-20, Minute 25/120

Attendu que le jugement précité est entâché d’une erreur matérielle en ce que la défenderesse y est nommée [Z] [U] alors qu’elle se nomme [X] [U] ;

qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS

Anne Devigne, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, juge des référés, statuant selon la procédure accéléré au fond par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 27 mars 2025, RG 25-20, Minute 25/120 en ce que le patronyme de la défenderesse est [X] [U] et non [Z] [U] ;

ORDONNE que le jugement rectifié soit mentionné sur la minute et les expéditions de la décision modifiée du 27 mars 2025 portant référence RG 25/20, n° de minute 25/120 ;

DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public

Prononcé par mise à disposition au greffe civil, le 6 Novembre 2025, la minute du présent jugement étant signé par Anne Devigne, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la Juge signataire.

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.