TJ 67482, 10 nov. 2025, RG 25/00640
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre du Conseil Cab. 1
JUGEMENT du 10 Novembre 2025
Minute : 25/00289
N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJTM
Copie exec. à :
- MP
- Me Vincent DELATTRE
- Me Annick FIROBIND
- Me Marie-claire VIOLIN
par LRAR
- [L] [T]
- [X] [V] épouse [T]
- COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE, en qualité de conseil de famille des pupilles de l’Etat
Copie :
- dossier
- X2
Le 10 novembre 2025
Le greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [T]
Profession : Retraité
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 32
Madame [X] [V] épouse [T]
Profession : Assistante familiale
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 32
PARTIE INTERVENANTE :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE, en qualité de conseil de famille des pupilles de l’Etat
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59
Concernant: Demande d’adoption nationale plénière à l’égard de :
Madame [K] [Y]
née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 8] (ALLEMAGNE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Vincent DELATTRE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 128
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Anne KERIHUEL, 1re Vice-Présidente,
Mme Laurence COSTILHES, Vice-Présidente, Assesseur
Mme Christine MONJARDIN, Juge, Assesseur
GREFFIER : Carmen STOPPANI
MINISTÈRE PUBLIC : Mme Vanessa ESTIEUX, Substitut du Procureur
DÉBATS : En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, à l’audience en Chambre du Conseil du LUNDI 13 OCTOBRE 2025, Anne KERIHUEL, Juge Rapporteur, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés. Il en a été rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT : Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025, En premier ressort et en matière gracieuse
Signé par Anne KERIHUEL, Vice-Présidente, et par Carmen STOPPANI, greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort,
Constate l’application de la loi française à la demande d’adoption ;
Prononce l’adoption plénière de l’enfant :
[K] [Y], née le [Date naissance 3] 2008 à trois heures et quatre minutes à [Localité 8] (Allemagne), de sexe féminin,
par
M. [L] [T], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5],
et
Mme [X] [V], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5],
mariés le [Date mariage 7] 1981 à [Localité 6] ;
Dit que l’adoptée portera désormais le nom de [T], selon déclaration conjointe de M. [L] [T] et Mme [X] [V] du 25 septembre 2025 ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil à la diligence de Mme la procureure de la République, en application des dispositions de l’article 354 du code civil et de l’article 1175-1 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’adoption plénière est irrévocable ;
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge des requérants ;
Dit que la présente décision est notifiée par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière La Présidente
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJTM
DESTINATAIRE :
Monsieur [L] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à Strasbourg, le 10 Novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJTM
DESTINATAIRE :
Madame [X] [V] épouse [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à Strasbourg, le 10 Novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJTM
DESTINATAIRE :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE, en qualité de conseil de famille des pupilles de l’Etat
[Adresse 9]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à Strasbourg, le 10 Novembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES :N° RG 25/00640 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJTM
DESTINATAIRE :
COPIE DOSSIER
Monsieur [L] [T]
Madame [X] [V] épouse [T]
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE, en qualité de conseil de famille des pupilles de l’Etat
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à Strasbourg, le 10 Novembre 2025
Le Greffier
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