TJ 31555, 10 nov. 2025, RG 25/01800

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01800 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USS7
Le 10 Novembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Z] [J], régulièrement convoqué, assisté de Me Elodie BAYER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 29 Octobre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [Z] [J] né le 23 Août 1980 à [Localité 3] (CAMEROUN) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale par ordonnance de la chambre d’instruction de [Localité 4] du 21/11/2024, pour des faits d’homicide et de violences. Il présentait un trouble délirant émaillant son trouble psychiatrique chronique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [J] présente à ce jour un état clinique fragile. L’activité délirante de persécution est présente, sans accès à la moindre critique. L’anosognosie est totale.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS