TJ 98735, 17 sept. 2025, RG 23/00181

MINUTE N° :
ORDONNANCE/JME DU : 17 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00181 - N° Portalis DB36-W-B7H-C66H
AFFAIRE : [S] [X] épouse [K], C/ [L] [Z], [I] [R] [N], [Y] [N]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE

SECTION 1

ORDONNANCE/JME N° RG 23/00181 - N° Portalis DB36-W-B7H-C66H

MISE A DISPOSITION
du
17 Septembre 2025

DEMANDEUR

1/- Madame [S] [A] [Q] [X] épouse [K],
née le 28 Mai 1937 à PAPEETE (TAHITI) (98713)
Mariée
de nationalité Française,
demeurant VAIRAO PK 14
BP 02 VAIRAO (98725) - 98725 VAIRAO
DEMANDEUR,

DEFENDEURS

2/- Madame [L] [Z]
de nationalité Française,
demeurant Quartier ATIMO route PUGIBET
BP 11865 - 98709 MAHINA (TAHITI)
comparante
DEFENDEUR,

3/- Madame [I] [N]
de nationalité Française,
demeurant Route 91 Cours de l’Union Sacrée (derrière le magasin Emille - VONGUE - 98713 PAPEETE
représentée par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEFENDEUR,

4/- Madame [Y] [N]
de nationalité Française,
demeurant Résidence TERUA lot 33 côté montagne - 98701 ARUE
non comparante
DEFENDEUR,

COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRESIDENT : Gérard JOLY
GREFFIER : Tunui LEMAIRE

PROCEDURE -
Requête en Demande en bornage ou en clôture- Sans procédure particulière en date du 24 Octobre 2023
Déposée et enregistrée au greffe le 25 Octobre 2023
N° RG 23/00181 - N° Portalis DB36-W-B7H-C66H

DEBATS -
En audience publique

ORDONNANCE/JME -
Audience publique du 17 Septembre 2025
En matière de mise en état, par décision Non qualifiée et en ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Par acte notarié (étude [G]) du 12 décembre 2002, [S] [A] [Q] [X] , [V] [W] [X] et [E] [X] ont procédé à un partage amiable notamment de la terre FAREARA sise à VAIRAO, appartenant à [O] [T] [F] et son époux [E] [X], parents des 3 co-partageants ;

Il est précisé que le lot A de la terre FAREARA a été acquis par les époux [F]-[X] par acte notarié du 2 décembre 1969 de [D] [B] [M] et de [J] [U] [X] épouse [M] pour une superficie de 42a 80ca ;

Pour les besoins du partage, la terre a été divisée en 3 lots d'une même superficie de 1 327 m2 (outre une servitude de 301 m2 de passage) ; les 3 lots ont été tous attribués à [S] [A] [Q] [X] ainsi qu'une parcelle de 537 m2 de la terre FAREARA cadastrée section BB numéro 182 grevée d'une servitude de passage  ; le plan a été dressé par le géomètre [P] [X] 

Au cadastre la terre FAREARA lot 1 est cadastrée : Section BM numéro 19 pour 4094 m2 ;

Par requête du 24 octobre 2023, enregistrée au greffe le 25 octobre 2023 sous le numéro 23/181, [S] [A] [Q] [X] qui se plaint d'une perte de superficie au cadastre demande le bornage avec les parcelles limitrophes BM 13 , BM 14 et BM 20 ;
elle demande l'annulation du nouveau plan d'arpentage de 2002 de la terre FAREARA et la reconnaissance du plan d'origine établi en 1958 ;

Par conclusions déposées le 2 octobre 2024, [I] [R] [N] a sollicité la production de l'acte d'acquisition du 2 décembre 1969 et le plan s'y rapportant ;

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le président du tribunal foncier , statuant en qualité de juge de la mise en état, a enjoint à [S] [X] de produire l'acte notarié du 2 décembre 1969 par lequel les époux [F]-[X] ont acquis de [D] [B] [M] et de [J] [U] [X] épouse [M] le lot A de la terre FAREARA et le plan s'y rapportant ;

L'acte réclamé a été produit

Par conclusions déposées le 29 avril 2025, [I] [R] [N] invite [S] [X] à mettre en cause la Polynésie française puisqu'elle lui reproche d'avoir validé la topographie dressé par [C] [H] ;

Par conclusions déposées le 2 juin 2025, [S] [X] sollicite la production de l'acte d'acquisition du lot 2 de la terre FAREARA ;

A l'audience du 20 août 2025 , la décision sur incident a été mise en délibéré au 17 septembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que s'agissant d'un litige relatif à la délimitation de parcelles de terres voisines, il importe de disposer des titres de propriété de chacun des propriétaires concernés ;

Attendu qu'il sera donc enjoint à [I] [R] [N] de produire l'acte d'acquisition des parcelles cadastrées section BM numéro 13 et 14 sur la commune de VAIRAO ; qu'il sera utile aussi qu'elle justifie de sa qualité de propriétaire, le cadastre visant [EZ] [RY] [N] ;
qu'il sera aussi enjoint à [L] [GR] [XJ] [Z] de produire l'acte d'acquisition de la parcelle cadastrées section BM numéro 20 sur la commune de VAIRAO ;

Attendu en revanche que même si le cadastre actuel est contesté , le tribunal est saisi d'une action en bornage qui est étrangère à la Polynésie française à défaut d'être propriétaire d'une des parcelles litigieuses ;

Attendu que le dossier sera renvoyé à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 à 9H00 aux fins de vérification de la production des pièces réclamées ;

PAR CES MOTIFS