TJ 97411, 10 nov. 2025, RG 24/00187

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 janvier 2024,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 05 avril 2024 et l’ordonnance du juge de la mise en état du 08 avril 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [D] [R] [I]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7]

et
Madame [Y] [J] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7]

mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 7] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

CONDAMNE Madame [Y] [J] épouse [I] à payer à Monsieur [D] [R] [I] une somme de 19 200 (dix-neuf mille deux cents) euros à titre de prestation compensatoire,

DIT que cette somme sera payée en 8 années par mensualités de 200 euros,

DIT que Madame [Y] [J] épouse [I] prendra en charge les frais scolaires et extra-scolaires de [T],

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 NOVEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.