TJ 56260, 16 oct. 2025, RG 25/00422

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Vu l'’assignation en divorce du 31 mars 2025,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[X] [Z] [O] [U], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] (NORD)
et de :

[C] [G] [E], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (VAL-DE-MARNE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 8] (MORBIHAN) le [Date mariage 3] 2002 et en marge de leur acte de naissance respectif.

RAPPELLE que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l‘article 252 in fine du Code civil.

INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

DÉCLARE irrecevables en l’état les demandes présentées par l’époux sur l’attribution définitive du véhicule Mercedes et la jouissance de l’autre véhicule.

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 25 août 2021.

RAPPELLE que l’épouse ne pourra conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES