TJ 94028, 9 sept. 2025, RG 24/00369

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00369 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7QT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/00369 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7QT

MINUTE N° 25/1226 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ayant pour avocat Me Nathalie Viard-Gandin, avocat au barreau de Lyon,

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4],
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulineuf, assesseur du collège salarié
Mme [T] [N], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête du 1 mars 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [2] confirmant l’opposabilité à son égard du caractère professionnel de la maladie du 23 novembre 2022 déclarée par Mme [Y] [E] [B].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025. La caisse s’est dispensée de comparaître.

Par courriel du 18 avril 2025, la société [5] a informé le tribunal de son désistement d’instance. La caisse a accepté le désistement par couriel le 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demanderesse à l’instance et l’acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [5] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :