TJ 75056, 7 nov. 2025, RG 24/12778

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/12778 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6DG7

N° MINUTE : 5

Assignation du :
08 Octobre 2024

Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 7/11/2025
à Me BARRILLON et Me DUQUESNOY

JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2025

DEMANDEURS

Madame [O] [H] [R] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Monsieur [E] [D] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Madame [C] [L] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Monsieur [T] [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Madame [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Tous représentés par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0054

DEFENDERESSE

Société CA SALONS
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Arnaud DUQUESNOY de la SELARL MILLENIUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0143

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Octobre 2024 à la demande de Madame [O] [H] [R] épouse [V], Monsieur [E] [D] [R], Madame [C] [L] épouse [R], Monsieur [T] [B] [R], et Madame [X] [R] à l’encontre de la Société CA SALONS ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 20 juin 2025, Madame [O] [H] [R] épouse [V], Monsieur [E] [D] [R], Madame [C] [L] épouse [R], Monsieur [T] [B] [R], et Madame [X] [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société CA SALONS ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par Madame [O] [H] [R] épouse [V], Monsieur [E] [D] [R], Madame [C] [L] épouse [R], Monsieur [T] [B] [R], et Madame [X] [R] ;

Les demandeurs conserveront à leur charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance, sauf accord contraire des partiesconformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS