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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 19031, 23 oct. 2025, RG 25/00064


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Date
23/10/2025
Numéro
25/00064
Lieu / cour
tj19031
Chambre
Chambre 6
Type
other
Id
6914b0f44322238c08a1790c

Texte de la décision

2,007 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025


N° RG 25/00064 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4XP

MINUTE N°81

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres contrats d’assurance (58Z)

DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Demanderesse à l’injonction de payer
Défenderesse à l’opposition à l’injonction de payer

Non comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 2]
Défendeur à l’injonction de payer
Demandeur à l’opposition à l’injonction de payer

Non comparant

Copie Sa Abeille Iard & Santé, M. [T] le

DÉBATS : Audience publique du 23 Octobre 2025

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Maryse FAUREL, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 23 Octobre 2025

✧ ✧ ✧ ✧ ✧

Attendu que Monsieur [F] [T] a formé opposition le 16 juillet 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-000136 rendue le 12 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l'audience du 23 octobre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE n’était ni présente ni représentée ;

Qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit.

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant l'injonction de payer n° 21-25-000136.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Maryse FAUREL Thierry WEILLER

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