Cass., 13 nov. 2025, n° 18-23.454

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : R 18-23.454
Demandeur : la société Groupe Getex et autre
Défendeur : M. [X] et autre
Requête n° : 582/25
Ordonnance n° : 88789 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [S] [X], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Groupe Getex, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

la société Leather Industry, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-23.454 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Groupe Getex et la société Leather Industry à M. [S] [X] et la société Emac ;

Vu la requête du 4 juillet 2025 par laquelle M. [S] [X] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 27 septembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 18-23.454 est constatée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard