CA St Denis Reunion, 10 juin 2025, RG 25/00011

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre P.P référés

RG N° : 25/00011 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJHS

Affaire : DECISION AU FOND DU 04 AVRIL 2025, RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 24/02599

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me [Z] [O], avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Etablissement Public M. [X] [G] COMPTABLE PUBLIC

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES

ORDONNANCE DE RADIATION n°2025/24

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, sustituant la Première présidente de la Cour d'appel de Saint-Denis, par ordonnance n°2025/149 du 03 juin 2025

assisté de Marie DACLINAT, Adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJHS,

Attendu que l'appelant fait l'objet d'une procédure collective nécessitant la mise en cause des organes de la procédure ;

Qu'en application de l'article L. 622-23 du code de commerce, prévoyant que les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont

poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.

Qu'il convient donc de constater l'interruption de l'instance jusqu'à la mise en cause des organes dans la procédure et de radier l'affaire de référé jusqu'à régularisation étant en outre souligné que l'appelant n'a pas comparu personnellement à l'audience tandis que sa constitution d'avocat peut aussi poser un problème susceptible d'être examiné ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;

PAR CES MOTIFS