Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 12 nov. 2025, RG 22/05505


Vérifier : CA Paris, 12 nov. 2025, RG 22/05505 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/11/2025
Numéro
22/05505
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 10
Type
other
Id
6915be185cc9fa7cae5f6bd3

Texte de la décision

1,779 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

AFFAIRES PRUD'HOMALES


PARTIES EN CAUSE :

[M] [K] [L] [N], représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2018099

c/

S.A.S. COOKIE CREATIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220444

N° RG 22/05505 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZMT

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE

rendu le 30 Mars 2022 (n° , pages)

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX

Nous, Véronique BOST, Conseillère,

agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile,

assisté de Mme Sonia BERKANE, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 10 novembre 2025 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l'intermédiaire de son Conseil, Me Stéphane FERTIER, a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 12 novembre 2025 ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris, le 12 Novembre 2025

La greffière La conseillère

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.