CA Besancon, 12 nov. 2025, RG 25/01000

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Première Chambre Civile

ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL

DU 12 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01000 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5MQ

Affaire : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 6], décision attaquée en date du 12 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/00036

Monsieur [X] [E] [Z]

demeurant : [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle NICPON, avocat au barreau de JURA

APPELANT

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

sis : [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

INTIME

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Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2025, formée par M. [X] [E] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 12 juin 2025 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, dans un litige l'opposant au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ;

Vu la constitution de la partie intimée du 8 juillet 2025 ;

Vu la demande d'observations adressée par le conseiller en charge de la mise en état le 23 septembre 2025 aux conseils des parties et en particulier celui de l'appelante, sur une éventuelle caducité encourue de sa déclaration d'appel au regard de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les conclusions transmises le 28 octobre 2025 par le ministère public, auquel le présent dossier a été communiqué, tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, qui sont d'ordre public, l'appelant dispose à peine de caducité de son appel d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

L'appelant s'étant abstenu de conclure dans le délai ainsi imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS