CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 21/17943

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 21/17943 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISG4

Ordonnance n° 2025/ M273

URSSAF PACA [Localité 5]

Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON

Appelant

Me [M] [J]

S.A.R.L. CEB

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par l'URSSAF PACA [Localité 5], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 08 Décembre 2021 par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 4] contre :

Me [M] [J]

S.A.R.L. CEB

Vu la publication au BODACC du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN le 8 avril 2025, prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL CEB,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que suite à cette décision la procédure n'est pas en état.

Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant la SCP [J] CRESSEND, prise en la personne de Me [M] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société CEB.

PAR CES MOTIFS