CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 21/16531
Vérifier : CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 21/16531 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/16531 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN6E
Ordonnance n° 2025/M276
S.C.I. AULLENE
Représentant : Me Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [R] [H]
Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. BR ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCI AULLENE »
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l'appel interjeté par S.C.I. AULLENE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 05 Novembre 2021 par le JUGE COMMISSAIRE D'[Localité 3] contre :
Me Eric [H]
S.C.P. BR ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCI AULLENE »
Vu la publication au BODACC, du jugement de conversion en liquidation judiciaire de la SCI AULLENE en date du 24/06/2022
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision la procédure n'est pas en état.
Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant, la SCP BR Associés pris en la personne de Madame [C] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SCI.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur
dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.