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CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 21/12025


Vérifier : CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 21/12025 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/11/2025
Numéro
21/12025
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
6915c1885cc9fa7cae5fcb18

Texte de la décision

2,132 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 21/12025 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6BQ

Ordonnance n° 2025/M275

SAS AIXAM MEGA

Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SAS LSG

S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [V] ou Me [M] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LSG,

S.C.P. [J] [Y] BONETTO prise en la personne de Me [L] [Y] ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SAS LSG,

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par SAS AIXAM MEGA pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 02 Août 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE contre :

SAS LSG

S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [V] ou Me [M] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LSG,

S.C.P. [J] [Y] BONETTO prise en la personne de Me [L] [Y] ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SAS LSG

Vu le courrier du conseil de la SAS AIXAM MEGA en date du 30 Septembre 2025, nous indiquant que le tribunal de commerce de Salon a prononcé par jugement du 10/04/2025, la résolution du plan de redressement de la Société LSG et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son enconre

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que suite à cette décision la procédure n'est pas en état.

Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant la SCP BR Associés, prise en la personne de Me [M] [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société LSG.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de trois mois.

Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2025

La greffière Magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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