TJ 75056, 10 nov. 2025, RG 25/80810
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/80810 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZM4
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CCC aux avocats par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 novembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. BAC FILMS DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Tiphaine CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0905
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1456
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Lauriane DEVILLAINE, Greffière
DÉBATS : à l’audience du 10 novembre 2025
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
Vu l’assignation de S.A. BAC FILMS DISTRIBUTION du 25 avril 2025,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d'exécution,
Par conclusion de désistement du 6 octobre 2025 , la S.A. BAC FILMS DISTRIBUTION a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse accepte le désistement par lettre du 6 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de S.A. BAC FILMS DISTRIBUTION, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement de S.A. BAC FILMS DISTRIBUTION,
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de S.A. BAC FILMS DISTRIBUTION les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 5], le 10 novembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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