TJ 59350, 12 nov. 2025, RG 25/00667
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00667 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMM2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00667 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMM2
DEMANDERESSE :
Mme [F] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
comparante et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que Mme [F] [C] présente au 22 mai 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
Déboute Mme [F] [C] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH),
Condamne Mme [F] [C] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT
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