TJ 31555, 7 nov. 2025, RG 25/02906

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 25/02174
ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02906 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOA6
AFFAIRE : MAIRIE DE [Localité 4] prise en la personne de son Maire en exercice C/ [B] [O] [M] [V], [S] [V] pris en sa qualité de caution de Monsieur [B] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON

GREFFIER : Maria RODRIGUES

DEMANDERESSE

MAIRIE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Maire en exercice es-qualité audit siège

non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [O] [M] [V]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [V] pris en sa qualité de caution de Monsieur [B] [V]
demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Assignation introductive d’instance en date du 30 juillet 2025

DÉBATS : Audience publique du 07 novembre 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Attendu que par courrier en date du 28 octobre 2025, reçu le 29 octobre 2025, la demanderesse a indiqué expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;

Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS