TJ 59350, 12 nov. 2025, RG 25/00672
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00672 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMRB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00672 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMRB
DEMANDEUR :
M. [N] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement à juge unique, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit recevable la requête de M. [N] [I],
Déboute M. [N] [I] du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité,
Condamne M. [N] [I] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT
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