TJ 95500, 5 nov. 2025, RG 25/00022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

38C

N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMIK

MINUTE N° :

S.A. ARKEA DIRECT BANK
c/
[K] [J]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 2]
[Localité 4]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 Novembre 2025 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. ARKEA DIRECT BANK
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparant

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Le tribunal a été saisi le 25 Février 2025, par Assignation - procédure au fond du 21 Février 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Septembre 2025, et jugée le 05 Novembre 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [K] [J] était titulaire d’un compte courant ouvert le 07 février 2023 dans les livres de la SA ARKEA DIRECT BANK.

Ce compte présentant une situation débitrice permanente, la banque par courrier recommandé avec avis de réception en date du 31 janvier 2025 lui a demandé de régulariser sa situation, puis l’a mis en demeure par courrier recommandé du 03 mai 2023 d’avoir à lui régler la somme de 2.562 euros

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, c’est dans cet état que la SA ARKEA DIRECT BANK a par acte de Commissaire de justice en date du 21 février 2025 fait assigner Monsieur [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 6] pour paiement de la somme de 3.674,21 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 mai 2023 et à titre subsidiaire de l’assignation et capitalisation des intérêts, outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

A l’audience du 02 septembre 2025, la SA ARKEA DIRECT BANK représentée par son conseil maintient les termes de ses demandes.

Monsieur [K] [J] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu

MOTIFS

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de remboursement du solde du compte courant

Aux termes de l’article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SA ARKEA DIRECT BANK produit aux débats la demande d’ouverture du compte chèque, le relevé de compte qui fait apparaître au 31 janvier 2025 un solde débiteur de 3.674 ,21 euros.

Elle produit également la mise en demeure du 03 mai 2025.

La créance de la banque sur Monsieur [K] [J] apparaît ainsi liquide, certaine et exigible et il conviendra en conséquence de le condamner au paiement de la somme de 3.674,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2023 sur la somme de 2.562 euros et de l’assignation du 21 février 2025 pour le surplus. La capitalisation des intérêts étant demandées, elle sera accordée.

Sur les autres demandes

Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la SA ARKEA DIRECT BANK conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [K] [J] sera condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIF

Le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], statuant par jugement par défaut mis à disposition au greffe, et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [K] [J] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK les sommes suivantes :

- 3.674,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 mai 2023 sur la somme de 2.562 euros et de l’assignation du 21 février 2025 pour le surplus.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes det conditions de l’article 1343-2 du code civil.

- 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Condamne Monsieur [K] [J] aux dépens.

Ainsi jugé le 05 novembre 2025

La Greffière Le Juge