TJ 59350, 12 nov. 2025, RG 25/00671
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00671 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMQ7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00671 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMQ7
DEMANDEUR :
M. [L] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [J], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit M. [L] [K] recevable en son recours,
Dit que M. [L] [K] présente au 12 avril 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79%,
Déboute M. [L] [K] de sa demande de reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%,
Condamne M. [L] [K] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT
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