CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/02460

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/02460 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLFF

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025

Date de saisine : 24 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F24/00017 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL le 01 Juillet 2025

Appelant :

Monsieur [B] [K], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091

Intimées :

Société ATOS ORIGIN FZ LLC DUBAI, représentant : Me Ugo GIGANTI de l'EURL GIGANTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ATOS FRANCE représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25278

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 21 Juillet 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Octobre 2025

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 21 Juillet 2025, soit jusqu'au 21 Octobre 2025 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 21 Juillet 2025

PAR CES MOTIFS,