Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 23/04036


Vérifier : CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 23/04036 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/11/2025
Numéro
23/04036
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
6916fd08e097417ee1bd44ad

Texte de la décision

1,680 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/04036 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5CD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2023

Date de la saisine : 04 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 04 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERES


APPELANTES

[I] [G]

Représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

[O] [R]

Représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004045 du 08/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME

[P] [T]

Représenté par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210509

Représenté par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES


163

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'affaire a été radiée le 14 mars 2024 pour défaut d'exécution de la décision de première instance ;

Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 27 Octobre 2025,après que Madame [M] [E] [G] ès qualités de caution ait dans le cadre d'une saisie attribution réglé l'intégralité des causes du jugement ;

Que l'intimé accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE les appelants aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 13 Novembre 2025

[S] [Z]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.