CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/14385
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 25/14385 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3W6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Août 2025
Date de saisine : 02 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles
Décision attaquée : n° 2019049123 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Mai 2025
Appelantes :
S.A.S.U. ITM ENTREPRISES représentée par son Président, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35884
S.A.S.U. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL représentée par son Président, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35884
Intimées :
S.A. L'OREAL, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577188
S.N.C. L'OREAL FRANCE agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577188
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par les sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL du 13 août 2025 à l'encontre du jugement rendu par le le Tribunal des activités économiques de Paris le 30 Mai 2025 ;
Les appelantes, les sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 05 novembre 2025 et a demandé de statuer ce que de droit quant aux dépens ;
Les intimées, les sociétés L'OREAL et L'OREAL FRANCE ont constitué avocat mais n'ont pas déposé des conclusions dans la présente instance ;
La cour constate que le désistement est parfait.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d'appel des sociétés ITM ENTREPRISES et ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes.
Ordonnance rendue par Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 12 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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