CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/12263

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/12263 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVWB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025

Date de saisine : 22 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/10213 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Mai 2025

Appelants :

Monsieur [E] [S], représenté par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 292

Madame [T] [S], représentée par Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 292

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/016264 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimé :

Monsieur [J] [I]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 octobre 2025 ;

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,