CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/11801
Vérifier : CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/11801 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 25/11801 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025
Date de saisine : 15 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 24/01988 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 2] le 15 Mai 2025
Appelantes :
Madame [C] [J] épouse [Y], S.A.R.L. [1], représentées par Me Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0198
Intimé :
Monsieur [B] [T], représenté par Me Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 - N° du dossier 52888
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président,
Assisté de Michelle NOMO, greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 1er septembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
SUR CE,
Les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 Novembre 2025
La greffière Le magistrat désigné par le premier président
Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.