CA Metz, 13 nov. 2025, RG 24/01197
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01197 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGBM
Minute n° 25/00311
Organisme [5]
C/
[W] [B]
Jugement Au fond, origine de , décision attaquée en date du 31 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00401
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 3
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
[5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir général
INTIMÉ :
Monsieur [S] [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensé de comparaître en application de l'article 446-1
alinéa 2 du code de procédure civile.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme FABERT
Conseillère faisant fonction de Président
ASSESSEURS : M. KOEHL, Conseiller
M. DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Novembre 2025, tenue par Mme FABERT, Conseillère et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.
La [5] qui a interjeté appel d'un jugement en date du 31 Mai 2024, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 08.10.2025;
Ce désistement est sans réserve ;
L'intimée ne s'y oppose pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;
L' appelant doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
- Condamne l'appelant aux dépens d'appel ;
Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de président de chambre, et par Madame MATHIS, Greffier.
La greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
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