Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 13 nov. 2025, RG 25/04963


Vérifier : CA Bordeaux, 13 nov. 2025, RG 25/04963 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/11/2025
Numéro
25/04963
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
ordonnance
Id
6917045fe097417ee1be3868

Texte de la décision

1,736 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

C/

Me [D] [T] - Mandataire de Monsieur [M] [P], Monsieur [M] [P], Madame [F] [U], Monsieur [M] [P]


N° RG 25/04963 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON25


DU 13 NOVEMBRE 2025


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier

Le 13 novembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

[Adresse 5]

Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE

Appelante d'un jugement (R.G. 24/00537) rendu le 03 septembre 2025 par le Juge de l'exécution d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 09 octobre 2025,

D'UNE PART,

ET :

Me [T] [D]

Mandataire de Monsieur [P] [M]

demeurant [Adresse 1]

Madame [F] [U]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [M] [P]

Majeur sous curatelle

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

non représentés

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononce le dessaisissement de la Cour,

Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.