CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/12185
Vérifier : CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/12185 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-4
N° RG 25/12185 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIIH
Ordonnance n° 2025/M
S.A.S. BCCS
Représentant : Me Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [S] [H] [I]
S.E.L.A.R.L. [R] prise en la personne de Maître [D] [R] désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société SARL JOYAO,
Intimés
Association AGS-CGEA DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Vu la demande présentée,
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12185 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIIH joint au 25/12172
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/12172
Fait à [Localité 3], le 13 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.