CA Aix Provence, 12 nov. 2025, RG 25/10261
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/10261 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEC2
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/ M209
Affaire :
Mme [X] [M]
Représentant : Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. SOGIMA
Représentant : Me Jean DE VALON de l'ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
la SELARL HAMCHACHE-RIAHI
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Alexandrine FOURNIER, greffière,
Vu l'avis de caducité du 06 octobre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 12 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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