CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/14780

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 13 NOVEMBRE 2025

N° 2025/473

Rôle N° RG 24/14780 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCTU

S.C.I. JC2DR

C/

S.A.R.L. INFINIM PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Margot LACOEUILHE

Me Constance DRUJON D'ASTROS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 4] en date du 28 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03987.

APPELANTE

S.C.I. JC2DR,

immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 504 547 589

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de MARSEILLE

assistée de Me Marie-Sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS,

INTIMÉE

S.A.R.L. INFINIM PROVENCE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Bérénice COURTOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Camille DELRAN de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Mme Pascale BOYER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025,

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement en date du 28 novembre 2024 rendu par le juge de l'exécution d'[Localité 3],

Vu la déclaration d'appel interjeté le 11 décembre 2024 par la société JC2DR à l'encontre de cette décision, l'opposant à la SARL Infinim Provence,

A l'audience qui s'est tenue le 22 octobre 2025, il est apparu que la société JC2DR est en voie de dissolution à la suite d'un placement en liquidation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

La société JC2DR est une société liquidée en voie de dissolution. Elle doit donc être dûment représentée soit par son liquidateur par voie d'intervention soit à la suite de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre.

PAR CES MOTIFS