TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/01460

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : parties

Copie exécutoire délivrée
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01460 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KKG

N° MINUTE : 3

JUGEMENT
rendu le jeudi 13 novembre 2025

DEMANDERESSE
Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE
Madame [H] [I] veuve [J], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 septembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 13 novembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01460 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KKG

Le 21 février 2025, Madame [H] [I] veuve [J] a formé opposition à l'encontre d'une contrainte émise par [2] aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2703,49 €.

Les parties ont été dûment convoquées à l'audience du 11 septembre 2025 au cours de laquelle Madame [H] [I] veuve [J] a exposé n'avoir qu'une pension de réversion, ne pas travailler et n'avoir aucune aide financière.

[2] n'a pas comparu ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [H] [I] veuve [J] n' a pas formellement contesté la contrainte et a fait valoir que sa situation financière est particulièrement obérée.

En l'absence d'éléments déterminants, il convient de débouter Madame [H] [I] veuve [J] de sa demande en annulation de la contrainte formée à son encontre par [2].

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile,Madame [H] [I] veuve [J] doit être condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS.