TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/00480
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZP
DEMANDEUR :
M. [C] [L] [M] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de son épouse et de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [W] [G], dûment mandatée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 23 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
ACCORDE à M. [C] [L] [M] [L] l'aide juridictionnelle provisoire ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [C] [L] [M] [L] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 27 novembre 2023 et pour une durée de trois ans ;
REJETTE la demande de prestation de compensation du handicap de M. [C] [L] [M] [L] ;
CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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