TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02878
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02878 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCHU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02878 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCHU
DEMANDERESSE :
Mme [L] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparante accompagnée de son époux
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par M. [S] [D], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
DECLARE recevable la demande de Madame [L] [Z]
REJETTE la demande de Madame [L] [Z]
DIT que les frais de consultation seront pris en charge par la [6]
CONDAMNE Madame [L] [Z] aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier L’assesseur pour la présidente empêchée
Claire AMSTUTZ Anne JALILOSSOLTAN
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