TJ 35288, 13 nov. 2025, RG 25/00976
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de l’époux en date du 10 décembre 2024 ; VU la déclaration d’acceptation de l’épouse en date du 11 décembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux : - M. [U], [C], [Z] [O], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] ; et - Mme [D], [I] [J], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (Allemagne) ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 décembre 2020 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux :
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 24 mars 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
HOMOLOGUE la convention signée par les époux le 22 mars 2025 traitant de l’ensemble des conséquences de leur divorce ;
CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et M. LOISELEUR, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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